Marcel Gottofrey – Retraité

Dettes & poursuites (LP)

Dettes & poursuites (LP¹) – Calcul du minimum vital lors d'une saisie opérée par l'Office des poursuites: On se dirige vers l'intégration des impôts (dettes fiscales) dans le calcul du minimum vital!

Et voici mon commentaire de ce jour, en réponse à l'auteur d'une publication y relative:

"Excellente chose! Depuis belle lurette, je considère que le fisc n'est pas un créancier comme les autres: il doit bénéficier d'un certain privilège. Revers de la médaille: La quotité saisissable par l'Office des poursuites destinée à honorer certains autres créanciers va se réduire à peau de chagrin, d'où l'accès au crédit (privé ou hypothécaire) pourrait être rendu plus ardu. Quoi qu'il en soit, il était temps d'agir en conséquence!"

Affaire à suivre!

28.05.2024 – Citation et contribution inspirées de mon intérêt marqué pour cette thématique.

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¹ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite – art. 89 ss LP.

Dettes & poursuites (LP) – Acte de défaut de biens (ADB): le meilleur moyen de s'acquitter d'une dette constatée par un ADB

Conformément à l'art. 149a, al. 2, LP¹, le débiteur a la possibilité de s'en acquitter directement auprès de l'office des poursuites:

"Le débiteur peut en tout temps s’acquitter de la créance en payant en mains de l’office des poursuites qui a délivré l’acte de défaut de biens. L’office transmet le montant au créancier ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations."

Après paiement, et en vertu de l'art. 149a, al. 3, LP, l'ADB est radié du registre:

"Après paiement de la totalité de la dette, l’inscription de l’acte de défaut de biens est radiée du registre. Il est donné acte de cette radiation au débiteur qui le demande."

Par conséquent, on en conclut que l'avantage pour le débiteur de s'acquitter de cette manière d'une dette constatée par un ADB réside dans le fait qu'elle ne nécessite pas l'intervention du créancier.

19.01.2024 – Contribution inspirée d'une discussion avec un internaute.

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¹ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Dettes & poursuites (LP) – Une ressource utile (et renforcée depuis le 01.01.2019) en cas d'opposition justifiée à un commandement de payer

Art. 73 LP – Présentation des moyens de preuve

1. À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l’égard du débiteur.

2. Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n’obtempère pas ou n’obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n’a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.

N.B.: Il s'agit là de la nouvelle teneur de l'art. 73 LP¹, valable dès le 01.01.2019. En vertu de l'ancienne teneur, le débiteur devait faire valoir son droit encore avant l'expiration du délai d'opposition.

25.11.2023 – Contribution inspirée d'une discussion avec un internaute.

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¹ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Dettes & poursuites (LP) – Les spécificités propres au commandement de payer notifié à un débiteur marié qui est placé sous le régime matrimonial de la communauté de biens (art. 221 ss CC¹) – "Rappel de la Loi"

Extrait d'explications ayant trait à une telle réquisition de poursuite:

"[...] Si le débiteur marié est soumis au régime matrimonial de la communauté de biens (art. 221 ss CC), il faut aussi indiquer dans la réquisition de poursuite les nom, prénom et adresse exacte de son conjoint. Tous les actes de poursuite doivent dans ce cas être notifiés au conjoint du débiteur, qui peut aussi former opposition au commandement de payer (art. 68a LP²). [...]."

26.06.2023 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec des internautes.

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¹ Code civil suisse.

² Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Quiz n° 12 – Résolu – Dettes & poursuites (LP) – Thème: Rachat d'un acte de défaut de biens (ADB¹)

"Le créancier est obligé d'accepter le rachat d'un ADB, si l'offre de rachat faite par le débiteur correspond au minimum à 60 % du montant de la dette constatée par l'ADB. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Le créancier n'est nullement obligé de négocier avec le débiteur ni d'accepter son offre de rachat d'ADB. Toutefois, plus la dette est ancienne (entre 10 et 15 ans), plus l'offre de rachat d'ADB a des chances d'aboutir.

Mais le fait d'émettre une offre de rachat d'ADB n'est pas sans risque(s): le créancier peut en effet soupçonner une amélioration notable de la situation financière du débiteur et relancer de plein droit toute la procédure de poursuite. Raison notamment pour laquelle le débiteur désireux de se "débarrasser" d'un acte de défaut de biens devrait solliciter au préalable les conseils avisés d'un agent d'affaires breveté.

Enfin, si le débiteur dispose de la somme d'argent nécessaire pour payer l'intégralité de la dette constatée par l'ADB, il peut s'en acquitter en tout temps auprès de l'office des poursuites qui a délivré l'ADB (ad art. 149a, al. 2 et 3, LP).

12.10.2022 – Quiz n° 12 du 05.10.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Acte de défaut de biens (ADB): art. 149 LP – Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Dettes & poursuites (LP) – Assainissement financier – première chose à faire: ne pas contracter de nouvelles dettes!

Or un rachat de crédits ou un regroupement de crédits¹ constitue aussi une nouvelle dette.

04.07.2022 – Contribution inspirée d'un récent entretien.

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¹ ... ou toute autre solution miracle.

Dettes & poursuites (LP) – Les prêts d'argent et l'avance sur salaire non-soumis à la LCC

En vertu de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), les crédits "en blanc" ainsi que toute autre facilité de paiement consentis par les prêteurs professionnels sous forme de prêt d'argent, de carte de crédit et de leasing sont réglementés (art. 1, 2, 3 et 4 LCC) et doivent par conséquent être annoncés à la ZEK, soit au centre de renseignements (art. 23 à 27 LCC).

Dès lors, certaines autres formes de crédits y échappent (art. 7 LCC):

– Le prêt sur police d’assurance-vie. Il ne s’applique qu'aux contrats d'assurance-vie du pilier 3b, avec processus de capitalisation respectivement valeur de rachat. La possibilité du prêt sur police permet notamment d'éviter une résiliation anticipée (rachat) du contrat ainsi que les grosses pertes qui peuvent en résulter. L'un des avantages propres au prêt sur police réside dans le fait qu'il permet de maintenir le contrat d'assurance-vie en vigueur.

– Le prêt d'argent entre particuliers (art. 312 CO). Étant donné que ni une fiche de salaire ni un extrait de compte bancaire ne constituent une preuve absolue de solvabilité, le prêteur peut exiger du débiteur qu'il lui remette l'exemplaire original de l'extrait de l'office des poursuites.

– Le prêt d'argent consenti par l'employeur en faveur du travailleur (aussi selon l'art. 312 CO).

– L'avance sur salaire (art. 323, al. 4, CO). Elle ne constitue pas un prêt d'argent en tant que tel, mais il vaut la peine de l'évoquer ici. Par ailleurs il convient de préciser qu'une avance sur salaire n'est pas accordée à la légère au travailleur, mais uniquement s'il se trouve dans le besoin, généralement suite à un événement imprévu auquel il doit impérativement faire face, sans possibilité d'alternative, mais tout en conservant intacte sa force de travail qu'il met au service de son employeur.

09.06.2022 – Suite à un récent entretien, cette contribution de l'année 2020 a été revue et complétée: Le prêt d'argent entre particuliers (art. 312 CO): examen de solvabilité.

Dettes & poursuites (LP) – L'acte de défaut de biens (ADB) – de l'ADB provisoire à son éventuel rachat

L'ADB provisoire

Le procès-verbal de saisie dressé par l'Office des poursuites vaut en tant que tel lorsque les biens saisissables ne suffisent pas à désintéresser en totalité le créancier (art. 115, al. 2, LP¹).

L'ADB définitif (art. 149 LP)

L'ADB provisoire devient définitif lorsque le produit de la "saisie annuelle" (art. 93 LP) ne permet pas de payer intégralement la dette y afférente.

L'ADB résultant d'une faillite (art. 265 LP)

Il s'agit aussi d'un ADB définitif au sens de l'art. 149 LP.

Délai de prescription de l'ADB

Jadis imprescriptible, il se prescrit par vingt ans depuis le 1er janvier 1997 (art. 149a, al. 1, LP).

Remboursement de la dette constatée par l'ADB

Le débiteur peut s'en acquitter directement auprès de l'Office des poursuites qui a délivré l'ADB (art. 149a, al. 2, LP). Ce qui est d'ailleurs la meilleure manière de procéder: à la fois logique, clair et simple.

Offre de rachat de l'ADB – non sans risques pour le débiteur

Le débiteur peut négocier avec le créancier en vue du rachat de l'ADB à un prix inférieur à sa valeur. Le créancier peut toutefois décliner une telle offre. Le débiteur qui envisage cette alternative devrait solliciter au préalable les conseils d'un professionnel avisé et rompu en la matière, si possible un Agent d'affaires breveté, car le créancier pourrait soupçonner à juste titre une amélioration notable de la situation financière de son débiteur, et par conséquent "relancer" toute la procédure de poursuite.

N.B.: Cette rubrique n'est pas exhaustive. Elle vise avant tout à informer. Des considérations d'ordre général ne peuvent en aucun cas se substituer à l'analyse minutieuse – sans lacunes – d'un cas concret.

30.03.2022

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¹ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Dettes & poursuites (LP) – Créances – frais pour dommage supplémentaire facturés selon l'art. 106 CO¹

"[...] ce sont les petits impayés qui reviennent le plus cher! [...]".

24.03.2022 – Extrait d'une discussion avec un internaute.

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¹ Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

Dettes & poursuites (LP) – Les frais de rappel ne sauraient être systématiquement contestés

Toute la problématique liée aux frais de rappel a déjà, et ce depuis des décennies, fait couler beaucoup d'encre. Et les frais supplémentaires facturés en vertu de l'art. 106 CO¹ ont généré bon nombre de litiges. Et le débiteur n'en sort pas toujours gagnant.

Quand une facture n'est pas payée dans le délai convenu ou le jour de son échéance, le débiteur est mis en demeure:

– par l'interpellation du créancier² (art. 102, al. 1, CO),

– ou par le seul fait de l'expiration de sa date d'échéance³ (art. 102, al. 2, CO).

Pour les deux cas de figure évoqués ci-dessus, les règles générales sur la demeure (art. 102 et suivants CO) s'appliquent de plein droit, et le créancier peut facturer au débiteur les frais de retard y afférents. Ainsi, pour un loyer mensuel d'habitation encore non payé le 1er du mois (art. 257d, al. 1, CO), lesdits frais, parfaitement justifiés, peuvent se monter jusqu'à 50 francs. Et, proportionnés à tout le travail de contentieux fourni par le bailleur, ils ne sauraient dès lors être contestés. Mais, en revanche, pour d'autres créances, il peut arriver que le montant des frais de recouvrement puisse s'avérer trop élevé. À voir de cas en cas. Au besoin, sollicitez l'avis d'un agent d'affaires breveté ou d'une personne de confiance qualifiée ou non en la matière. À noter que le CSP⁴ est réputé de bénéficier de compétences étendues dans ce domaine.

Par ailleurs, évoquons encore que la plupart des contrats revêtant la forme écrite font dûment état des différents frais facturés par le créancier ainsi que des possibles conséquences résultant d'une mise en demeure. Bien entendu, assez fréquemment même, les clauses détaillées liées au contentieux se trouvent dans les conditions générales d'assurance (CGA) ou de vente (CGV). Bien qu'elles se trouvent en mains du client/débiteur, elles ne sont pas forcément lues. Pour la plupart du temps en effet, le client ne signe et ne date que le document principal constitutif du contrat, et non les différentes pièces annexes lesquelles font, par inclusion, effectivement partie du contrat.

08.06.2021 – Cette contribution est inspirée d'une discussion avec un internaute.

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¹ Code suisse des obligations, qui est aussi le livre cinquième du Code civil suisse (CC).

² Cette règle concerne les factures (des artisans, commerçants, médecins, dentistes, etc.) payables dans les 10, 15, 30 voire 60 jours.

³ Et celle-ci s'applique aux primes d'assurances et/ou autres redevances périodiques. Exemple: prime annuelle échue le 01.07.2021.

⁴ Centre social protestant. Le CSP est actif dans la plupart des villes de Suisse romande. Vous le trouverez aisément via Internet.

Dettes & poursuites (LP) – Opposition au commandement de payer (LP) – non retour à meilleure fortune

"[...] La faculté de faire opposition au commandement de payer en alléguant un "non retour à meilleure fortune" ne vaut que pour le débiteur qui a été mis en faillite (art. 265 et 265a LP¹). Et c'est aussi le cas en ce qui concerne la "faillite personnelle" (art. 191 LP). [...]."

29.05.2021 - Contribution inspirée d'une discussion avec un internaute.

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¹ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, révisée totalement le 16 décembre 1994, puis partiellement par la suite.

Dettes & poursuites (LP) – ZEK (Centre de renseignements sur le crédit à la consommation)

Cette contribution, quelque peu remaniée, vous la trouverez dans le menu Le droit – de A à Z.

Et dans la foulée, citons l'art. 5 LPD – Loi fédérale sur la protection des données (Exactitude des données):

1. Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

2. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes.

26.03.2021

Dettes & poursuites (LP) – L'art. 725 CO – surendettement: La postposition – renonciation au rang

"[...] En effet, la postposition n'est ni un abandon de créance ni un prêt, même si la convention y afférente prévoit de vous verser des intérêts en guise de compensation.

La postposition, bien que pas expressément citée dans le texte légal, constitue l'une des différentes mesures que peut appliquer une société en cas de surendettement (art. 725 CO – Code suisse des obligations). [...]" (Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute).

La postposition constitue un contrat entre le créancier et la société débitrice. Et, comme toujours, la forme écrite est à privilégier.

Par un tel acte, le créancier renonce à l’exigibilité du capital et des intérêts de sa créance tant que dure le surendettement de son débiteur. Il s'agit pour ainsi dire d'un sursis. Par ailleurs, le créancier consent à être payé en cas de faillite de son débiteur après que tous les autres créanciers auront été totalement désintéressés. Il s'agit dès lors d'une renonciation au rang (en allemand: Rangrücktritt) conféré par la nature ou la qualité de la créance.

Pour toute question en rapport avec le sujet traité ici, n'hésitez pas à vous tourner vers un Agent d'affaires breveté ou une Fiduciaire.

15.08.2020 – Contribution inspirée d'une discussion.