"Copieur!" C'est ainsi que se fait apostropher plus ou moins sèchement l'écolier qui délibérément copie son voisin. S'il est, tout particulièrement de nos jours à l'ère d'Internet, une notion incontournable et omniprésente, c'est bien celle des d'auteur. De plus, elle répond à une revendication intérieure ô combien humaine: nous voudrions être propriétaires de tout, de nos idées, de nos pensées et bien entendu aussi de nos oeuvres et réalisations artistiques, littéraires ou scientifiques.
Évoquons maintenant quelques composantes pratiques essentielles de ladite loi sur le droit d'auteur:
Art. 2 – Oeuvre: Par oeuvre, qu'elles qu'en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel. Et comme le dit l'al. 3 de cet article de loi, les programmes d'ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des oeuvres.
Art. 5 – Oeuvres non protégées: Les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels, les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques (énumération non exhaustive).
Art. 6 – L'auteur: Par auteur on entend la personne physique qui a créé l'oeuvre.
Art. 9 – Reconnaissance de la qualité d'auteur: L'auteur a le droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur.
Art. 14, al. 1 – Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre et de l'exposer: L'auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d'un exemplaire de l'oeuvre qu'il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable à l'exercice de son droit d'auteur et à condition qu'aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s'y oppose.
Art. 15, al. 1 – Protection en cas de destruction: Si le propriétaire de l'unique exemplaire original d'une oeuvre doit admettre que l'auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l'auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger plus que la valeur de la matière première.
Art. 16, al. 1 – Transfert des droits: Les droits d'auteur sont cessibles et transmissibles par succession.
Art. 17 – Droits sur les logiciels: L'employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d'utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément aux dispositions contractuelles. Les travailleurs directement concernés ou intéressés peuvent aussi se référer à l'art. 332 CO1.
Art. 25, al. 1 – Citations: Les citations d'oeuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l'étendue. Al. 2: La citation doit être indiquée ; la source et, pour autant qu'il y soit désigné, l'auteur, doivent être mentionnés.
Art. 29, al. 1 – Durée de la protection: L'oeuvre, qu'elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d'auteur dès sa création. La protection prend fin (al. 2):
– pour les logiciels, 50 ans après le décès de l'auteur,
– pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l'auteur.
La protection cesse s'il y a lieu d'admettre que l'auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans. Rappelons encore qu'au décès de l'auteur, les droits d'auteur y afférents passent aux héritiers (art. 16, al. 1 – Transfert des droits).
Art. 31, al. 1 – Auteur inconnu: Lorsque l'auteur est inconnu, la protection de l'oeuvre prend fin 70 ans après qu'elle a été divulguée ou, si elle l'a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison. Et quand l'identité de l'auteur est rendue publique avant l'expiration du délai précité, la protection de l'oeuvre prend fin exactement comme le disent les art. 29 et 30.
Art. 32 – Computation du délai de protection: Le délai de protection commence le 31 décembre de l'année dans laquelle s'est produit l'événement déterminant.
La protection conférée par le droit d'auteur naît automatiquement. Il n'y a lieu ni de l'annoncer ni de la faire enregistrer. Et ladite protection est effective dès la création de l'oeuvre. Malgré que cela n'est pas exigé en Suisse, il est tout de même bien de mentionner le copyright, car l'apposition de ce sigle © bien connu est effectivement obligatoire dans certains pays.
Un internaute avait une fois publié sur son site web une photographie sans autorisation. La sanction ne s'est pas fait attendre: une amende d'environ CHF 500.00 lui a été notifiée. Finalement, après avoir réagi promptement et de manière judicieuse à cette notification, et considérant qu'il ne s'agissait pas d'un cas de récidive, le "malheureux" internaute a pu finalement obtenir une forte réduction de l'amende.
Pour certains cas de violation des droits d'auteur d'une certaine gravité, le contrevenant peut s'exposer même à des suites pénales (art. 67 LDA). Mais, pour les cas de violation "simple" des droits d'auteur, à l'instar de l'exemple pratique susmentionné, et si le fautif se montre "coopérant", une action extrajudiciaire – bien moins coûteuse – peut aussi faire l'affaire. Morale de l'histoire: Un internaute averti en vaut deux!2 Car de nos jours, ce sont particulièrement certaines vidéos qui sont à juste titre visées par la violation du droit d'auteur.
Pour éviter tout litige en rapport avec le droit d'auteur, il est vivement indiqué de ne publier que ses propres textes et photographies, eux-mêmes dûment protégés par la LDA. Ou alors, le cas échéant, il s'agit d'obtenir l'autorisation écrite préalable de l'auteur ou du titulaire des droits d'auteur. Certains vous témoignent avec reconnaissance leur approbation car ils sont même enchantés d'être cités, d'autres, en revanche, pour toutes sortes de motifs, se montrent réticents mais c'est leur droit, ni plus ni moins.
Toute la thématique de la propriété intellectuelle embrasse encore d'autres domaines, tels que:
– les brevets,
– les designs,
– les marques,
– les droits moraux de l'auteur (art. 27 ss CC3),
qui toutefois n'ont pas été abordés dans la présente publication. Les lecteurs intéressés voire directement ou indirectement concernés par les aspects juridiques liés à la propriété intellectuelle pourront néanmoins se référer à la loi fédérale sur les brevets d'invention – loi n° 232.14.
Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Toutefois, ce ne sont que les recueils de lois officiels qui font foi.
06.12.2021 – En cours de contrôle: 27.03.2024.
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1 Code suisse des obligations. Il constitue également le livre cinquième du Code civil suisse (CC).
2 Sur les réseaux sociaux, je ne publique que mes propres réalisations et textes. Et dans le cas contraire, ce qui peut effectivement m'arriver de temps à autre, je fais dûment mention de la source ainsi que du code ISBN quand il s'agit d'un livre.
3 Code civil suisse.