Marcel Gottofrey – Consultant
Nos libertés & nos devoirs – civisme, fiscalité, droit civil (CC) et constitutionnel (Cst.)
Nos libertés & nos devoirs & Droit des contrats (CO) – Votations populaires du 24 novembre 2024 – Droit du bail à loyer d'habitation (deux objets soumis au peuple suisse pour votation: Importantes modifications au niveau de la teneur du CO1
"Notre Code des obligations est bien fait. Évitons de le défaire." (M.G.)
En vertu de l'art. 141 Cst.2 (référendum facultatif), le peuple suisse est une nouvelle fois appelé aux urnes le 24 novembre prochain. En effet, grâce aux signatures récoltées dans un temps record, ledit référendum facultatif a abouti.
– Modification du Code des obligations (droit du bail: sous-location) – deuxième objet:
Dans un premier temps, et bien conscient de la nécessité de mieux "encadrer" le contrat de sous-location (art. 262 CO [art. 291 CO – bail à ferme: sous-affermage]), j'étais prêt à voter "oui" pour ce deuxième objet. Toutefois, et selon le nouvel al. 4, lit. d, de l'art. 262 CO, force est de constater que le bailleur peut refuser son consentement, si la durée prévue de sous-location dépasse deux ans. Et cela ne m'enchante guère! Et idem pour l'al. 4, lit. d, de l'art. 291 CO – bail à ferme. Et pour davantage d'informations, voir brochure Voteinfo, pages 24 à 33.
Motifs pour lesquels je voterai "NON" le 24 novembre prochain!
– Modification du Code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) – troisième objet:
Là, les modifications des art. 261, 271a et 272 CO constituent un affaiblissement – minime en apparence mais tout de même significatif – de la protection contre les résiliations, et ce au détriment du locataire, soit de la "partie faible au contrat"3. Et pour davantage d'informations, voir brochure Voteinfo, pages 34 à 43.
Motifs pour lesquels je voterai là également "NON" le 24 novembre prochain!
Et que ce soit pour ou contre ou bien au contraire, exprimez-vous nombreux via les urnes le 24 novembre prochain!
12.10.2024
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1 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).
2 Constitution fédérale de la Confédération suisse.
3 Pour ce qui touche au contrat de travail (art. 319 ss CO), et pour ne citer qu'un exemple, et sauf rares exceptions bien sûr, c'est le salarié qui constitue la "partie faible au contrat". Et c'est le patron qui, lui, constitue la "partie forte au contrat".
Nos libertés & nos devoirs & Caisse de pension (LPP) – Votation fédérale du 22 septembre 2024 sur la réforme de la prévoyance professionnelle – Net rejet – et il fallait s'y attendre: Comme un parfum de motion de censure!
Le net rejet par le peuple de la réforme de la prévoyance professionnelle n'étonnera pas grand nombre de citoyens suisses, et surtout pas ceux qui se tiennent régulièrement au courant de tout ce qui touche à l'évolution de l'ensemble de nos assurances sociales.
Entre autres, certaines tendances égalitaristes manifestes voire utopiques ne sont en effet pas du goût de tout un chacun (cf. notamment "Des rentes plus élevées pour les femmes", page 28 de la brochure Voteinfo publiée par la Chancellerie fédérale).
Toutefois, et à mon avis, et compte tenu de différents facteurs économiques, un lissage ou un presque-lissage des taux de cotisations d'épargne devrait pouvoir s'imposer. Dès lors, il appartient au Conseil fédéral et au Parlement de remettre l'ouvrage sur le métier.
Cette contribution fait suite à celle du 07.09.2024.
23.09.2024
Nos libertés & nos devoirs & Caisse de pension (LPP) – Votation fédérale du 22 septembre 2024: Réforme de la prévoyance professionnelle
En vertu de l'art. 140, al. 1, lit. c, Cst.1, ladite réforme de la prévoyance professionnelle est sujette au référendum obligatoire.
En 1988, quand j'étais gestionnaire de contrats de prévoyance LPP2, le taux de conversion3 du capital de vieillesse en rente était encore de 7,2 %. Entre-temps, ledit taux a chuté à 6,8 %. Et maintenant, la réforme (sujette au référendum) voudrait encore le diminuer à 6 %.
Résultat des courses: Pour maintenir les rentes au même niveau quant à leur montant, une augmentation des cotisations respectivement des capitaux d'épargne accumulés LPP s'avère forcément nécessaire voire incontournable.
Financement des cotisations d'épargne4
Exemples fictifs pour deux salariés touchant chacun un salaire annuel brut de 80'000.00 francs, l'un étant âgé de 30, et l'autre, de 60 ans:
Système actuel:
À l'âge 30 ans: 80'000 ./. 25'725 = 54'275 (salaire coordonné). 54'275 x 7 % = 3'799.25 p.a.
À l'âge 60 ans: 80'000 ./. 25'725 = 54'275 (salaire coordonné). 54'275 x 18 % = 9'769.50 p.a.
Et si la réforme est acceptée:
À l'âge 30 ans: 80'000 ./. 16'000 = 64'000 (salaire assuré). 64'000 x 9 % = 5'760 p.a.
À l'âge 60 ans: 80'000 ./. 16'000 = 64'000 (salaire assuré). 64'000 x 14 % = 8'960 p.a.
Ces quelques chiffres cités à titre indicatif tendent à démontrer que, grâce au "presque-lissage" des cotisations prévues par la réforme, l'écart de la charge financière entre jeunes salariés et salariés seniors pourrait être réduit de manière significative, et que les seniors paieraient un peu moins de cotisations d'épargne que jusqu'à présent5.
Et pour les jeunes qui paieront davantage de cotisations, il pourrait en résulter un allègement non négligeable de leur charge fiscale.
Et que ce soit pour ou contre ou bien au contraire, exprimez-vous nombreux via les urnes le 22 septembre!
07.09.2024
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1 Constitution fédérale de la Confédération suisse.
2 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
3 Art. 14, al. 2, LPP. Il est entre autres intéressant de constater que cet article de loi serait augmenté de l'al. 2bis, et que la teneur de l'al. 3 pourrait être modifiée (cf. brochure Voteinfo, pages 30 et 31).
4 Abstraction faite de la prime de risque (invalidité et décès) ainsi que des frais de gestion.
5 Cf. "Cotisations d'épargne plus basses pour les travailleurs âgés" – page 25 de la brochure Voteinfo publiée par la Chancellerie fédérale.
Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité – Dépôt de la déclaration d'impôt 2023 (VD): délai de tolérance1 jusqu'au 30 juin 2024
Passé ce délai, le contribuable est sommé par écrit par l'autorité de taxation de la déposer dans un délai de trente jours (art. 174, al. 4, LI2). Et, simultanément à la sommation, un émolument de 50 francs3 lui est facturé.
01.06.2024
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1 Ledit délai de tolérance ou de grâce est accordé au contribuable, sans qu'il doive le requérir expressément. L'expérience a en effet démontré qu'un bon nombre de contribuables ne sont encore pas en possession de toutes les pièces fiscale nécessaires au moment de l'expiration du délai général de dépôt fixé au 15 mars 2024. Et si le contribuable ne s'estime pas en mesure de déposer sa déclaration fiscale avant le 30 juin 2024, il lui incombe alors de requérir à temps un délai supplémentaire.
2 Loi sur les impôts directs cantonaux (Vaud), du 4 juillet 2000. À ne pas confondre avec la loi annuelle sur l'impôt, qui fixe notamment pour chaque période fiscale le coefficient en % de l'impôt de base. Ladite loi annuelle, en comparaison avec la loi tout court, se caractérise par sa brièveté car, pour 2023, elle ne compte à nouveau que 15 articles.
3 Et ce en vertu de l'art. 7, al. 1, ch. 2 bis, RE-Adm (Règlement fixant les émoluments en matière administrative – Loi n° 172.55.1 [Canton de Vaud]).
Nos libertés & nos devoirs – Votation fédérale du 9 juin 2024: Initiative populaire "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts"
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent à juste titre de la rejeter, c'est-à-dire de voter "Non".
Prise de position cohérente à mon avis, puisque l'initiative1 respectivement le texte de loi soumis à la votation ne disent rien de concret quant aux mesures d'économies qui devraient être mises en place.
Par ailleurs, Le Conseil fédéral et le Parlement argumentent comme suit:
"[...] Prendre en compte les progrès de la médecine
La médecine a fait d'énormes progrès au cours des dernières décennies. Des maladies autrefois incurables2 peuvent aujourd'hui être soignées. Personne ne veut renoncer à ces nouveaux traitements, souvent coûteux. L'initiative ne tient pas compte de cette évolution. [...]."
N.B.: La présente initiative populaire constitue l'un des quatre objets soumis au peuple suisse en votation populaire le 9 juin. Par conséquent, mobilisez-vous et votez en masse, ni pour ni contre, bien au contraire!
29.05.2024
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1 En vertu de l'art. 139, al. 5, Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse.
2 Notamment celles, extrêmement graves, qui peuvent déjà se déclarer in utero. Comme on le sait, un héritage génétique ne peut être répudié. Et, à l'instar de toute oeuvre humaine, la tant et tous azimuts prônée responsabilité et responsabilisation du patient fait forcément face à ses cruelles limites.
Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Canton de Vaud) – Déclaration d'impôt 2023: Sur la saisie des données fiscales via la nouvelle prestation en ligne (online) VaudTax
"Et si après contrôle de la déclaration d'impôt (avant de la transmettre à l'Autorité fiscale!) il en résulte un montant d'impôt à payer nettement supérieur à celui de l'année 2022, cela tendrait à prouver que j'ai commis une grossière erreur de saisie."
Toutefois, et grâce à la possibilité de sauvegarde à volonté1 des données saisies en ligne, une éventuelle erreur de saisie se laisse aisément rectifier.
07.02.2024 – Contribution inspirée de ma propre pratique en qualité de contribuable.
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1 À l'instar de ce que fut le cas avec le "regretté" logiciel VaudTax, la sauvegarde des données fiscales saisies peut s'opérer à volonté, soit en tout temps, en cliquant l'option EXPORTER LA DÉCLARATION. En revanche, chaque sauvegarde desdites saisies effectuées en ligne (online) génère à chaque fois une nouvelle référence (avec date et heure) que vous trouverez dans le dossier "Téléchargement" ou "Download". Et quand vous souhaitez poursuivre la saisie de vos données, cliquez l'option importer une déclaration 2022 ou 2023, puis choisissez un document sous déclaration 2023, puis sélectionnez la plus récente référence de sauvegarde ou de saisie, laquelle s'affiche automatiquement. Et, après chaque sauvegarde des données, quittez de manière adéquate la prestation online VaudTax en cliquant l'option quitter la déclaration.
Nos libertés & nos devoirs – AVS – Sur l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)"
Le 3 mars prochain, le peuple suisse sera également appelé aux urnes pour se prononcer cette fois-ci sur l'initiative populaire1 (art. 139, al. 5, Cst.2) "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)".
Pour les préretraités, c'est-à-dire ceux astreints au paiement des cotisations AVS en tant que personnes sans activité lucrative (art. 10, al. 1, LAVS3), une augmentation de l'âge de retraite ordinaire aurait aussi pour conséquence une réduction du salaire moyen déterminant pour le calcul de la rente de vieillesse. Et si l'initiative passe la rampe, le nombre de personnes ne bénéficiant pas de la rente AVS maximale tendrait à augmenter.
Considérant la fâcheuse tendance actuelle laquelle consiste à faire bénéficier de plus en plus de travailleurs d'une retraite anticipée (préretraite), c'est sans hésiter que je voterai "NON" le 3 mars prochain. Aussi, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet de l'initiative.
Et l'un des arguments en faveur du rejet de l'initiative émis par le Conseil fédéral tape en plein dans le mille – à la fois éloquent et imparable:
"L’âge de la retraite des femmes sera relevé à 65 ans d’ici 2028. Le peuple l’a décidé en acceptant la dernière réforme de l’AVS en septembre 2022. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas indiqué de relever une nouvelle fois l’âge de la retraite des femmes, avant même que le premier relèvement soit accompli."
Donc, rendez-vous massif aux urnes, le 3 mars prochain, pour ce second objet soumis au peuple, que ce soit pour ou contre!
16.01.2024
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1 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution.
2 Constitution fédérale de la Confédération suisse.
3 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Nos libertés & nos devoirs – AVS – Sur l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite" (initiative pour une 13ème rente AVS)
Le 3 mars prochain, le peuple suisse sera à nouveau appelé aux urnes pour se prononcer cette fois-ci sur l'initiative populaire1 (art. 139 Cst.2) "Mieux vivre à la retraite" (initiative pour une 13ème rente AVS).
Une augmentation des revenus est toujours appréciable. Toutefois, le but visé par l'AVS, à savoir que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée (ad art. 112, al. 2, lit. b, Cst.) n'est pleinement atteint que si lesdits besoins vitaux sont couverts sur toute l'année, et non uniquement pour le mois de décembre.
Par conséquent, j'aurais davantage salué une augmentation des rentes mensuelles, de l'ordre de 50 à 100 francs pour l'année en cours, laquelle serait en accord avec le texte et l'esprit dudit article 112 de notre Constitution fédérale. Cependant, et ce en vertu de l'art. 33ter, al. 4, LAVS3, les conditions pour une majoration des rentes n'étaient pas réunies, sachant que les rentes ont déjà bénéficié d'une adaptation avec effet au 01.01.2023 (ad art. 33ter, al. 1, LAVS). Dès lors, il nous faudra patienter jusqu'en janvier 2025 pour une augmentation, substantielle espérons-le, de nos rentes AVS.
Rendez-vous massif aux urnes, le 3 mars prochain, que ce soit pour ou contre!
06.01.2024
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1 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution.
2 Constitution fédérale de la Confédération suisse.
3 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Nos libertés & nos devoirs – Contribution d'entretien et concubinage
"[...] Le concubinage dit "stable ou qualifié" a certes une influence sur le montant de la contribution d'entretien à verser ou à recevoir (ad art. 176, al. 1, ch. 1, CC1). [...]."
13.11.2023 – Extrait d'une réponse donnée à un internaute.
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1 Code civil suisse.
Nos libertés & nos devoirs – Code civil des Français1 – De la distinction des biens – Article de loi tiré du Code Napoléon de 1804
Art. 516. "Tous les biens sont meubles ou immeubles."
Chef-d'oeuvre de concision juridique2, cet article du Code civil est resté en vigueur tel quel et avec le même numéro!
(Code civil des Français – Code Napoléon – An XII – 1804 – Éditions Litec – Fac-similé édité en 2004 à l'occasion du 200ème anniversaire du Code civil)
08.10.2023
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1 Appellation usuelle: Code civil. Ou encore: Code Napoléon ou Code napoléonien.
2 Gérard Cornu, La lettre du Code à l'épreuve du temps. Paris, 1965.
Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Vaud) – Décès: le "sort" du conjoint survivant
Texte de loi – Art. 80, al. 3, LI1:
"Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un d'entre eux. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des époux et le début de celui du conjoint survivant."
Texte des instructions générales 2022 – Informations générales sur la taxation, page 8:
"En cas de décès d'une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré, une taxation commune au taux d'imposition pour couple marié interviendra jusqu'à la date du décès. Dès le lendemain du décès, la personne survivante est imposée individuellement selon les règles applicables à cette situation."
08.09.2023
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1 Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (Canton de Vaud).
Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Vaud) – Cas pour lesquels l'utilisation du logiciel VaudTax22 (2022) est encore requise
Aux fins de compléter la déclaration d'impôt 2023, mais uniquement dans les deux cas suivants:
– en cas de fin d'assujettissement durant l'année 2023 pour cause de départ définitif à l'étranger,
– ou de décès survenu durant l'année 2023.
19.08.2023 – Contribution inspirée d'une information disponible sur le site de l'Administration cantonale des impôts (Vaud).
Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Vaud) – sur la prestation VaudTax en ligne (online) – il n'est de permanent que le changement
Et en ce qui me concerne, un changement n'est pas toujours le bienvenu.
Après avoir pour la toute première fois complété ma déclaration d'impôt 2022 par le moyen de cette nouvelle prestation en ligne (online), je ne suis encore pas en mesure, contrairement à ce que proclame l'État de Vaud haut et fort, d'affirmer que ce nouveau procédé s'avère bien plus pratique que le logiciel.
Un des avantages: Pour la saisie des données, on peut passer aisément d'un champ de saisie à un autre.
Là où le bât blesse: La saisie des éléments de revenu et de fortune à déclarer peut se faire de manière chronologique et logique mais, contrairement à la bonne et vieille déclaration manuelle ainsi qu'à celle effectuée via l'excellent logiciel VaudTax, on ne dispose malheureusement d'aucune vue d'ensemble des données déjà saisies ou de celles encore à saisir.
... courage!
Et pour ceux qui le souhaitent, VaudTax pour 2022 est encore, en tout cas pour cette fois-ci, disponible sous forme de logiciel. L'avenir nous dira, tôt ou tard, si le logiciel sera encore maintenu ou s'il sera définitivement supplanté par ladite prestation en ligne.
14.02.2023 – Contribution inspirée de ma pratique ainsi que de diverses discussions.
Quiz n° 16 – Résolu – Nos libertés & nos devoirs – Thème: Sur la liberté d'expression ou d'opinion1
"La liberté d'expression ou d'opinion ne connaît pas de restriction; elle est sans limite. Vrai ou faux?"
Solution: faux! Car une possible restriction, de cas en cas2, des droits fondamentaux fondée sur des bases légales est bel et bien ancrée dans notre Constitution fédérale (art. 36 Cst.). Et rappelons aussi que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 (délit de blasphème) et 261bis (atteinte à la liberté de croyance et des cultes) du Code pénal suisse (CP). Et sur les réseaux sociaux, la liberté d'expression n'est forcément pas illimitée non plus, et elle ne le sera jamais!
09.11.2022 – Quiz du 02.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et (bien sûr) aussi du récent rachat du réseau social Twitter par Elon Musk!
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1 Art. 16 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse.
2 Considérons par exemple l'al. 2 de l'art. 36 Cst.: "Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui."
Nos libertés & nos devoirs – Le cas de l'enfant qui n'est pas soumis à l'autorité parentale – tutelle
L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale (art. 327a CC1).
C'est d'ailleurs l'unique cas de figure pour lequel l'appellation "tuteur" a été maintenue, et non sans raison, puisque, en l'espèce – et il y a nuance – le tuteur a les mêmes droits que les parents (art. 327c, al. 1, CC). Pour tous les autres cas, en revanche, soit pour les personnes adultes, la tutelle a été remplacée par la "curatelle de portée générale" (art. 398 CC).
Vous trouverez d'autres considérations à ce sujet dans la rubrique → Le droit – de A à Z – Tuteur.
14.08.2022 – Contribution inspirée d'une réponse donnée à un internaute.
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1 Code civil suisse.
Nos libertés & nos devoirs – Aide juridictionnelle ou assistance judiciaire
"Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert."
C'est ce que dit l'art. 29, al. 3, Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse).
Quant à ceux qui sont au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique privée: dès qu'un litige semble inévitable ou dès qu'il a pris naissance, adressez-vous directement, sans tarder, à votre assureur de protection juridique.
Et pour ceux qui n'en bénéficient pas: Sollicitez respectivement mandatez sans tarder un avocat, et demandez-lui s'il peut défendre vos intérêts en qualité de Conseil d'office. L'avocat vous remettra le formulaire usuel à compléter, dater et signer, en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire octroyée par l'Autorité cantonale compétente. Les prestations de ladite assistance doivent, selon les cas, être remboursées par acomptes, si nécessaire.
19.02.2021
Nos libertés & nos devoirs – Le délit de blasphème – l'atteinte à la liberté de croyance et des cultes – en Suisse
Et voici ce que dit à ce sujet l'art. 261 CP – Code pénal suisse: "Celui qui, publiquement et de façon vile, aura offensé ou bafoué les convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou aura profané les objets de la vénération religieuse, [...] sera puni d'une peine pécuniaire."
Récemment une motion visant à abolir ledit délit de blasphème a été rejetée par le Conseil national, par 115 voix contre 48. L'art. 261 CP reste donc en vigueur – inchangé.
La liberté d'expression fait partie intégrante de nos droits fondamentaux (cf. Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.], Titre 2, Chapitre premier). Toutefois, elle n'est pas illimitée. Et c'est l'art. 36 Cst. qui en fixe pour ainsi dire ses limites – ses bornes à ne pas dépasser. L'art. 261 CP constitue justement l'une des conséquences pénales des possibles restrictions des droits fondamentaux. On en trouve d'autres dans le Code pénal (calomnie, diffamation, etc.) mais aussi dans le Code civil (ex.: atteinte illicite à sa personnalité – art. 28 CC).
Pour information: Vous trouverez dans la rubrique Le droit – de A à Z d'autres contributions semblables touchant au droit en général, à la fiscalité, au droit constitutionnel, aux assurances de patrimoine, au civisme, etc.
02.11.2020
Nos libertés & nos devoirs – La liberté d'expression – sujet d'une brûlante actualité...
Elle n'est point illimitée (art. 36 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse). Toutefois, en votre qualité d'internaute, vous pouvez, notamment, révéler les coordonnées de votre employeur ainsi que la nature de votre activité professionnelle. En revanche, il vous incombe de vous abstenir d'émettre des propos ou critiques qui pourraient éventuellement lui nuire (ad art. 321a, al. 4, CO – Code suisse des obligations). Rappelons au passage que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse – CP.
Considérant tout ce qui précède, nous sommes dès lors tous exhortés à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a vite fait de dépasser les bornes.
19.10.2020
Nos libertés & nos devoirs – Il était une fois le régime ordinaire de l'union des biens
Code civil suisse (CC) – Titre final (Tit. fin.)
De l'entrée en vigueur et de l'application du Code civil
II bis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912
1. En général
Art. 9a, al. 1: Le régime matrimonial des époux mariés à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit nouveau.
2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts
a. Sort des biens
Art. 9b, al. 1: Les époux qui étaient jusqu'alors mariés sous le régime de l'union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.
N.B.: Ce sont les art. 181 à 251, Livre deuxième, Titre sixième CC, qui traitent des régimes matrimoniaux ordinaire et extraordinaires. Par ailleurs, il convient encore de relever que les effets généraux du mariage (art. 159 ss CC) s'appliquent sans distinction à tous les régimes matrimoniaux.
09.12.2020
Nos libertés & nos devoirs – Le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC) – survol de l'essentiel
Préambule
Chers amis, partenaires et lecteurs, ainsi va la vie: nous naissons et devenons forcément, en toute logique, et dans l'ordre le plus excellent des choses, des enfants soumis à nos parents. Notre vie durant, nous sommes les enfants de nos parents. Les parents, souvent, forts de leur(s) expérience(s), tentent de nous indiquer un chemin de vie à suivre. Parfois, nous les comprenons et les écoutons, et, trop souvent, pas du tout ou trop peu. Et, petit à petit, lorsque nos parents deviennent plus âgés, un changement de rôle commence à se dessiner:
– Mon Fils, je voudrais faire ceci... Qu'en penses-tu ?
– Écoute, Maman, il est un peu trop tôt pour en parler...
Et, de fil en aiguille, l'enfant, depuis longtemps adulte, réalise qu'il a un autre rôle à jouer au niveau de la relation avec ses parents. Pas évident de l'accepter d'emblée. C'est en tout cas ainsi que je l'ai perçu. Entre-temps, toutefois, j'ai compris.
À un moment donné, nos parents, âgés ou fatigués – lassés, toutefois encore en pleine possession de leurs facultés psychiques et physiques, voudraient nous confier ce qui les regarde en propre. De par la loi, et ce depuis le 1er janvier 2013, ils peuvent nous charger, par mandat pour cause d'inaptitude, de nous occuper de leurs affaires, pour le cas où, par suite d'une maladie ou d'un accident, ils subiraient la perte de leur capacité de discernement.
Et si les parents ne prennent aucune disposition dans ce sens?
Si aucun mandat pour cause d'inaptitude n'a été constitué, un curateur devra alors être désigné/nommé. Et, force est de le constater, le curateur ne bénéficie pas, loin s'en faut, de prérogatives respectivement de pouvoirs aussi étendus qu'un mandataire désigné spécialement pour cause d'inaptitude du mandant.
Le mandat pour cause d'inaptitude
C'est ainsi, en vertu des articles 360 à 369 du Code civil suisse (CC), que se dénomme le mandat que nos parents ou d'autres personnes pourraient nous confier. Celles et ceux d'entre vous qui s'y intéressent tout particulièrement, peuvent encore creuser davantage le sujet et s'attaquer dans la foulée aux directives anticipées du patient (art. 370 à 373 CC).
Et qui peut constituer un tel mandat?
Toute personne majeure, bénéficiant de sa pleine capacité civile et qui n'est pas soumise à une curatelle de portée générale (auparavant: tutelle).
N.B.: on peut effectivement le faire lorsque l'on se trouve encore en pleine vie active. Par ailleurs, je vous signale que certaines personnes posent ou émettent leur option en capital LPP (2ème pilier – caisse de retraite) avant même d'avoir atteint l'âge de 50 ans révolus.
Et comment faire ou établir ce mandat pour cause d'inaptitude?
On peut le rédiger soi-même et l'écrire en entier à la main, et le dater et le signer de sa propre main – forme olographe (art. 361, al. 1 et 2, CC).
Ou encore mieux, aux fins de pallier à d'éventuelles lacunes ou incertitudes dont peuvent souffrir les conventions passées sous seing privé: en confier la rédaction à un notaire – forme authentique (art. 361, al. 1, CC).
N.B.: Le mandat pour cause d'inaptitude n'est pas un testament. Par ailleurs, la responsabilité du mandataire est régie par les dispositions du Code des obligations (art. 394 ss CO).
Prise d'effet dudit mandat
Le mandat ne produit ses effets que lorsque "l'inaptitude" du mandataire est établie – certifiée médicalement (art. 363 CC).
Révocation et résiliation du mandat pour cause d'inaptitude
– révocation de la part du mandant ("parents"): art. 362 CC
– résiliation de la part du mandataire ("enfants"): art. 367 CC
Comparez avec les dispositions relatives au contrat de mandat (art. 404, al. 1, CO) : un mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
N.B.: D'une manière générale, tous les contrats de droit privé conclus en la forme écrite devraient toujours mentionner les conditions de résiliation ou de révocation. Mieux vaut prévenir que guérir.
08.12.2020
Nos libertés & nos devoirs – Voter: à la fois un devoir et un privilège
Les élus, spécialement ceux du pouvoir législatif, ne constituent en fait qu'un minuscule échantillon des citoyens qu'ils représentent au mieux de leurs facultés et possibilités. Il est dès lors pratiquement impossible, tant au niveau communal, cantonal et fédéral, que toutes les décisions prises par nos élus puissent absolument correspondre ou répondre à la volonté populaire, soit à nos aspirations. D'où l'importance "vitale" du droit de référendum; il constitue pour ainsi dire une "garantie de démocratie".
Au niveau de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), nous connaissons deux sortes de référendums:
– le référendum obligatoire (art. 140 Cst.)
– le référendum facultatif (art. 141 Cst.).
Les votations populaires du 27 septembre 2020 tendent à démontrer – une fois de plus – l'importance du référendum, puisque sur les cinq objets présentés au peuple, un seul émane du droit d'initiative (art. 138 et 139 Cst.).
Morale de l'histoire: Allez voter, ou alors votez par correspondance! Merci!
N.B.: Entre-temps les votations ont eu lieu et la participation s'est avérée excellente, soit presque 60 %!
06.09.2020
Nos libertés & nos devoirs – Sur la liberté d'opinion et la faculté de pouvoir l'exprimer librement
Voici ce que dit l'art. 16, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.):
"Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion."
N.B.: l'art. 34 Cst. (Droits politiques) lui est en quelque sorte apparenté.
Toutefois, il convient encore de relever que ce droit ou privilège n'est pas illimité puisqu'il peut être soumis à des restrictions (art. 36 Cst. – Restriction des droits fondamentaux).
Par ailleurs, rappelons ici que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse (CP).
Vu tout ce qui précède, nous sommes tous invités à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a bien vite fait de dépasser les bornes.
04.11.2019
Nos libertés & nos devoirs – Sur l'égalité
"Tous les êtres humains sont égaux devant la loi."
C'est ce que dit l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).
"[...] Dans l'état de nature, les hommes naissent bien dans l'égalité; mais ils n'y sauraient rester. La société la leur fait perdre, et ils ne redeviennent égaux que par les lois. [...]." (Montesquieu – "L'Esprit des Lois")
01.11.2019
Nos libertés & nos devoirs – La présomption d'innocence – thème d'actualité
Art. 10 CPP – Présomption d'innocence et appréciation des preuves
1. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
Et, en guise de conclusion, voici ma "perception" du principe de la présomption d'innocence:
"Le principe de la présomption d'innocence est au droit ce que la respiration est au corps humain." (M. G.)
18.04.2019
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1 Code de procédure pénale suisse (unifiée) – Loi n° 312.0.