Marcel Gottofrey – Retraité

"Pot-pourri" (thèmes divers)

Quiz n° 50 – Résolu – "Pot-pourri" (thèmes divers) – Questions juridiques relevant du droit privé (CC¹ & CO²): sur l'utilité des forums³

"Le fait de poser des questions d'ordre juridique via un forum n'est que pure perte de temps. Vrai ou faux?"

Réponse: Faux! En tout cas, cela est mon avis et j'en suis pleinement convaincu! S'il n'existe que rarement une solution toute faite à un problème juridique même simple en apparence, les réponses données gratuitement par les participants au forum (avocats ou notaires [la plupart du temps sous le couvert de l'anonymat], particuliers et/ou professionnels au bénéfice de connaissances dans le domaine du droit, étudiants en droit, etc.), suggèrent fréquemment de bonnes pistes voire d'excellentes recommandations à suivre quant à la manière de procéder en cas de litige. De plus, une bonne "discussion" via un forum permet aussi, le cas échéant, de se délester d'un certain trac et de se préparer de manière optimale en vue d'une éventuelle consultation auprès d'un avocat ou d'un notaire, et tout cela avec un possible gain en temps et argent à la clé. Les forums juridiques ont dès lors leur raison d'être.

Et voici quelques profils des personnes (justiciables) qui posent leur(s) question(s) via un forum juridique:

– les personnes de tout âge, de tout statut social, sans connaissances juridiques ou presque, visiblement démunies sur le plan psychologique lorsque survient un litige ou qu'un litige paraît inévitable et qui, pour différentes raisons⁴, appréhendent de contacter un avocat ou un notaire,

– les personnes de tout âge qui renoncent à mandater un avocat car elles savent pertinemment qu'elles ne seraient pas en mesure de lui verser la provision d'usage lors de la conclusion du mandat⁵,

– les personnes au bénéfice d'une couverture d'assurance de protection juridique (privée ou privée + circulation) mais qui, pour différentes raisons, tardent à soumettre leur cas à leur assureur,

– les personnes qui ont pratiquement leur avocat en permanence "sous la main" mais qui, par ce biais, souhaitent tout de même encore recueillir d'autres avis avant d'agir de manière concrète⁶,

– membres de la famille, amis, collègues de travail et curateurs, qui interviennent sur les forums afin d'aider une "tierce" personne qui ne se sent pas assez à l'aise pour formuler une question via un forum juridique.

29.04.2024 – Quiz du 25 avril, inspiré notamment de mon expérience en qualité d'ex-modérateur d'un forum juridique.

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¹ Code civil suisse.

² Code des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse.

³ Et via Internet bien sûr, et la plupart du temps gratuitement et sans engagement, vu l'absence d'une relation dite précontractuelle.

⁴ Notamment à cause du syndrome de la robe noire. Alors que dans le cas d'une consultation médicale, on évoque le syndrome de la blouse blanche.

⁵ Toutefois, pour autant que certaines conditions soient remplies, l'avocat contacté peut, s'il est d'accord d'entrer en matière, agir en qualité de Conseil d'office – assistance judiciaire.

⁶ Attention toutefois à ne pas trop se disperser! Mais bon, comme on le sait bien, et comme par crainte du trop précis "diagnostic" qui pourrait en résulter, on ne dit que rarement tout de suite tout à son avocat ou à son médecin.

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Copropriété par étages (PPE) – Sur l'utilisation du fonds de rénovation¹

"[...] C’est la majorité dite „qualifiée“ des copropriétaires (c'est-à-dire y compris leurs parts de copropriété) qui décide d’effectuer des actes d’administration importants et nécessaires (cf. art. 647b CC²) et qui aussi décide s'ils seront financés en partie ou intégralement par le fonds de rénovation, ou même pas du tout. Cela étant, il peut effectivement arriver dans un premier temps qu'un des copropriétaires tente malgré tout (et probablement en vain) de s’opposer à l’utilisation partielle voire intégrale du fonds de rénovation. En effet, un fonds de rénovation bien doté permet de mieux négocier l'éventuelle vente d’un appartement en PPE qu’un fonds trop faible ou littéralement à sec. [...]."

Par ailleurs, il est impératif d'être au fait de la teneur de l'art. 647, al. 2, ch. 1., CC:

"Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque propriétaire: de demander que les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose soient exécutés et, au besoin, ordonnés par le juge; [...]."

30.03.2024 – Extrait d'une récente discussion avec un internaute.

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¹ La constitution d'un fonds de rénovation n'est pas obligatoire de par la loi mais l'art. 712m, al. 1, ch. 5, CC, dit effectivement que l'assemblée des copropriétaires a notamment pour attribution de décider la création d'un fonds de rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection.

² Code civil suisse.

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Vous vous apprêtez à envoyer un mail. N'auriez-vous pas oublié quelque chose?

La pratique a déjà démontré de manière éclatante qu'il est toujours utile de rappeler à intervalles réguliers certaines choses apparemment connues de tout un chacun. Qu'il s'agisse d'un courriel d'ordre administratif, professionnel ou même privé, n'omettez ou n'oubliez surtout pas d'en mentionner l'objet (concerne), conformément à l'exemple fictif suivant:

De: james.strong@xyz.com

À: max.lamenace@zorro.com

Objet: Police d'assurance-vie n° 1951.E.18.7110918 – échéance au 01.07.2024: votre préavis du 20.03.2024.

N.B.: Bon nombre de courriels sont "en toute logique" détruits ou carrément ignorés par le destinataire parce que l'expéditeur n'en a pas mentionné l'objet. Rappelons au passage que les règles de la correspondance commerciale classique s'appliquent, et surtout de nos jours¹, également à l'envoi de mails (courriels). Dès lors, si vous souhaitez être lu sans retard, mettez sans tarder mes recommandations en pratique!

"La correspondance commerciale constitue une miniature de la procédure." (M. G.)

26.03.2024 – Contribution inspirée de ma pratique professionnelle et privée.

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¹ Exemple tiré de l'art. 2a, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance: "Le preneur d'assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l'acceptation de ce dernier par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte."

"Pot-pourri" (thèmes divers) – SERAFE AG – redevance de radio-télévision du 01.01. au 31.12.2024

Depuis le 01.01.2021, le montant de la redevance annuelle s'élève à CHF 335.— pour tous les ménages privés¹ en Suisse.

Désormais, l'obligation de payer la redevance n'est plus liée à la possession ou non d'un appareil². En d'autres termes, tous les ménages privés en Suisse y sont assujettis.

Et les conditions d'exonération de la redevance sont devenues très restrictives (cf. site Internet SERAFE AG ainsi que les Remarques générales figurant au verso de la facture).

Mode de paiement de la redevance annuelle SERAFE AG³: Sur demande, la facture peut aussi être payée trimestriellement (cf. Remarques générales figurant au verso de la facture).

28.02.2024 – Contribution inspirée d'une discussion avec des internautes.

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¹ Et pour les ménages dits collectifs (maison de retraite ou autres institutions), ladite redevance annuelle s'élève à CHF 670.—.

² Radio, téléviseur, smartphone, tablette, etc.

³ Bases légales relatives à la perception de la redevance SERAFE AG: La LRTV (Loi fédérale sur la radio et la télévision) et l'ORTV (Ordonnance sur la radio et la télévision).

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Droit de la société anonyme – Assemblée générale – Art. 704b CO (01.01.2023)

La teneur du nouvel art. 704b CO¹ – inscription des objets à l'ordre du jour – est la suivante:

"Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du jour, sauf sur les propositions de convocation d’une assemblée générale extraordinaire, d’institution d’un examen spécial ou de désignation d’un organe de révision."

18.04.2023

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¹ Code suisse des obligations. Il constitue également le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Copropriété et propriété immobilière: "plaidoyer" en faveur de l'abolition de l'imposition de la valeur locative

"Pour ma part, je suis favorable à l'abolition de l'imposition de la valeur locative ainsi qu'au maintien des prérogatives dont bénéficient les copropriétaires et les propriétaires immobiliers: déduction des intérêts hypothécaires et déduction des frais d'entretien. En contrepartie toutefois, je suggère un amortissement annuel obligatoire de la dette hypothécaire. Et le montant dudit amortissement annuel (périodique) devrait, à mon avis, correspondre grosso modo au montant de l'économie fiscale réalisée grâce à la non-imposition de ladite valeur locative. Si toutes ces conditions sont remplies, je voterais OUI à l'abolition de la valeur locative¹, s'il fallait me prononcer en votation populaire."

02.12.2023 – Ma réponse de ce jour à un internaute.

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¹ La valeur locative subsisterait toujours mais uniquement en tant que compte témoin – "Schattenrechnung".

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Le bail à loyer (art. 253 ss CO¹) – le bail de sous-location

Ledit bail de sous-location constitue un bail à loyer à part entière et obéit par conséquent aux mêmes règles que le bail principal, notamment pour ce qui a trait à sa résiliation en bonne et due forme par chacune des parties (art. 266c, 266d et 266e, CO).

21.06.2022 – Inspiré d'une réponse donnée à un internaute. Sous-location d'un local commercial: résiliation non conforme, tant au niveau de la forme que du délai.

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¹ Code suisse des obligations - Livre cinquième du Code civil suisse (CCS).

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Souscription d'un contrat d'assurance: le conseil personnalisé a le vent en poupe!

Une récente étude a en effet démontré que même les jeunes gens préfèrent, et non à tort, souscrire un contrat d'assurance directement par l'entremise de leur conseiller en assurances attitré plutôt que via Internet ou par correspondance!

28.05.2022 – Contribution inspirée notamment d'un entretien avec un professionnel de l'assurance.

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Tickets de caisse – quand faudrait-il les exiger?

Après avoir acheté et payé les biens de consommation périssables et non périssables suivants:

– viande, volaille, poisson, fromages, produits laitiers, fruits et légumes (pour réclamation);

– vin rouge, rosé ou blanc, autres alcools et spiritueux (pour réclamation);

– appareils ménagers (avec garantie!), grands ou petits (pour échange ou réclamation);

– vêtements (pour échange ou réclamation).

01.03.2022 – Contribution non exhaustive inspirée par la presse de ce jour: la fin du ticket de caisse imprimé automatiquement. 

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Billets de banque suisses: la série n° 8 ("portraits") n'a plus cours!

Dès ce jour, en effet, les six billets de banque de cette série¹ lancée en 1995 pourront encore servir de moyen de paiement auprès des CFF et de la Poste, et ce jusqu'au 30 octobre 2021. Passé ce délai, les coupures concernées ne pourront être échangées qu'auprès de la Banque nationale suisse (BNS) ou de ses succursales.

Dès lors, si vous possédez encore un billet de 200 francs orné du portrait de Charles Ferdinand Ramuz, pour ne prendre qu'un exemple parmi les six billets de banque constitutifs de ladite série n° 8, vous pouviez encore l'utiliser jusqu'à hier, 29 avril, pour payer vos achats de consommation courants.

N.B.: Le délai susmentionné (30.10.2021) ayant maintenant expiré, vous voudrez bien, le cas échéant, vous adresser à la Banque nationale suisse (BNS) ou à l'une de ses succursales.

30.10.2021 – Mise à jour de la publication du 30.04.2021, suite à l'expiration du délai fixé au 30.10.2021. 

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¹ Les billets de banque suisses ayant cours sont ceux de la série n° 9, lancée en 2016. La première série de coupures a vu le jour en 1907. Pour ma part, ma préférée restera la série n° 5 (1956 - 1976), et qui aussi détient conjointement avec la série n° 3 (1918 - 1938) le record de longévité. Et si vous souhaitez creuser davantage ce sujet, le superbe site web de la Banque nationale suisse vous dira tout!

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Contrat de bail à loyer d'habitation (art. 253 ss CO): le cas du gros retard concédé par le bailleur dans l'établissement du décompte afférent aux frais accessoires (art. 257a CO)

Malgré le fait que le bailleur soit censé vous transmettre au moins une fois par année le décompte afférent aux charges (art. 4, al. 1, OBLF – Ordonnance sur le bail à loyer [...] – RS 221.213.11), je suis toutefois d'avis que le délai de prescription applicable ici est de cinq ans (art. 128, ch. 1, CO). Dès lors, il vous incombe de vous acquitter du/des montant(s) réclamé(s).

08.07.2021

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Droit de la société anonyme (SA) – l'action au porteur a vécu

En effet, l'art. 697i CO¹ est maintenant abrogé. Et la conversion d'une action au porteur en une action nominale devrait, si toutes les conditions sont réunies, se faire d'office. Pour toute question à ce sujet, vous voudrez bien vous adresser à un agent d'affaires breveté ou à un avocat.

01.05.2021

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¹ Code suisse des obligations. Il constitue le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Allez-vous déménager? N'oubliez pas non plus votre fournisseur d'électricité!

L'annonce de votre changement de domicile doit se faire au plus tard 48 heures (jours ouvrables¹) avant la date effective, en transmettant également à votre fournisseur d'électricité le relevé de votre (vos) compteur(s). Au besoin, référez-vous au règlement ou aux conditions générales y afférents.

15.04.2021

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¹ Le samedi est considéré comme un jour ouvrable. À ne pas confondre avec les (cinq) jours ouvrés: du lundi au vendredi.

"Pot-pourri" (thèmes divers) – La Poste Suisse SA: Pas d'envois recommandés distribués le samedi!

Une lettre postée sous pli recommandé un vendredi ne sera distribuée à son destinataire (personne physique sans case postale relevée régulièrement) que lundi, pour autant bien sûr qu'il s'agisse d'un jour ouvrable.

Morale de l'histoire: n'attendez jamais le dernier moment pour expédier une lettre de résiliation!

22.02.2021

"Pot-pourri" (thèmes divers) – La Suva (anc. CNA) – Opposition: dans quel délai doit-elle rendre ses décisions?

Non dans un délai exprimé en jours, mais dans un délai approprié, et ce en fonction de la complexité de l'opposition sur laquelle la Suva doit statuer. Dès lors, l'art. 52, al. 2, LPGA dispose comme suit:

2. Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.

06.02.2021

"Pot-pourri" (thèmes divers) – SERAFE AG – redevance annuelle de radio-télévision

Question liée à la demande d'exonération de ladite redevance

Question : "[...] L'OFCOM peut pénétrer dans les locaux d'un ménage exonéré selon l'art. 1 afin de vérifier si les conditions d'exonération sont remplies.

Mais comment et de quelle manière [...]?"

Réponse : "L'OFCOM, représenté par ses collaborateurs ou agents, peut effectivement se présenter chez vous pour vérifier si les conditions d'exonération sont remplies."

(Extrait d'une réponse donnée ce jour à un internaute)

N.B.: Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas CHF 500'000.— sont exonérées de ladite redevance. Alors que pour un chiffre d'affaires de CHF 500'000.— à CHF 999'999.—, le montant de la redevance s'élève à CHF 365.—, exactement comme pour les ménages privés. Pour toutes questions à ce sujet, ne tardez pas à contacter SERAFE AG.

06.04.2020

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Internet: un ou deux clics, et le tour est joué!

Chers amis, partenaires et lecteurs,

Tout d'abord, je vous remercie vivement de vos nombreuses visites sur mon site web !

Les Fêtes de fin d'année approchent à grands pas, et pour la plupart des acteurs de notre vie économique le sprint final déjanté est d'ores et déjà lancé.

Et pendant cette période d'avant Noël, les offres (alléchantes) les plus diverses nous tendent carrément les bras. Et il est bien difficile d'y résister. Alors on sillonne frénétiquement les rayons des commerces, ou bien alors on reste à la maison, bien au chaud, et on fait ses courses sur Internet: un ou deux clics, et le tour est joué! Et le contrat est lui aussi (valablement) conclu!

Dans la plupart des cas, la conclusion de contrats portant sur l'achat de biens de consommation n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme particulière (art. 11 CO). Font justement partie de cette catégorie les achats effectués via Internet.

Avant de s'engager, le consommateur veillera si possible que le prestataire de service qui émet son offre via Internet l'ait publiée en conformité à l'art. 3, al. 1, lit. s, LCD (Loi fédérale sur la concurrence déloyale), en ayant:

1. Indiqué de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique;

2. Indiqué les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat;

3. Fourni les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande;

4. Confirmé sans délai la commande du client par courrier électronique.

N.B.: Une vigilance accrue est de rigueur lorsque l'offre "affichée" sur Internet n'est pas publiée dans votre langue maternelle. Dès lors, en cas de doute (bien légitime), n'hésitez pas à vous faire conseiller avant de vous engager.

23.11.2019

Photographie : Oeuvre réalisée par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre

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